Conditions Générales de Prestation

Identité du dirigeant et de l’entreprise

Raison Sociale: Aline Buchon
Numéro Siren: 978355428
Numéro Siret: 97835542800019
Greffe: RCS La Roche-sur-Yon
Code NAF / APE: 960gZ
Forme juridique: Entrepreneur individuel
Commune d’implantation: La Roche-sur-Yon

Préambule

Le présent contrat a pour but de déterminer les droits et les obligations de Aline Buchon Comportementaliste animalier et Éducatrice canine que l’on appellera le Prestataire et de la personne physique ou morale bénéficiant des prestations que l’on appellera le Client.

En réglant une prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de prestation. Ces conditions, prévaudront sur toutes autres conditions générales particulières non expréssément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de prestations à tout moment sans préavis: les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les Conditions Générales de Prestation sont mises à disposition du Client sur le site internet de l’entreprise: https://alinebuchon.com

Domaine d’intervention et nature des prestations:

Aline Buchon Comportementaliste animalier et Éducatrice canine est une entreprise régie par le statue d’auto-entreprise non soumis à la TVA. Cette entreprise assure les prestations suivantes:

Bilan comportemental

Le Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer un Bilan Comportemental d’une durée de 1h30 à 2h00. Cet entretien a pour but de faire un état des lieux, de trouver la cause des comportements dit « dérangeants » et de mettre en place des objectifs adapté à la situation de chaque Client. Avant de prendre rendez-vous il est recommandé de consulter son vétérinaire pour s’assurer que les comportements ne soit pas d’origine physiologique.

Séance d’éducation individuelle

Le Prestataire donne rendez-vous au domicile du Client ou dans autre lieu défini au préalable. La durée de la séance est de 1h, c’est une séance personnalisé, adapté aux demandes, et aux problématiques du Client. Le rythme de séance est choisi par le Client, soit 1 fois par semaine ou 1 semaine sur deux. Avant de commencer l’éducation canine le Client s’engage à faire un Bilan Comportemental.

Séance d’éducation collective

Le Client est libre de choisir le rythme des séances, soit 1fois par semaine, 1 semaine sur deux, ou 1 fois par mois. Chaque séance sera adapté en fonctions des Clients présents, de leur problématique et des conditions météorologiques. Avant de commencer l’éducation canine le Client s’engage à faire un Bilan Comportemental.

Séance école du chiot

Le Prestataire donne rendez-vous au Clients participant dans un lieu qu’il aura défini en fonction de chaque participant. La durée de la séance est de 1h. Le nombre de chien est limité à 4 avec maximum deux personnes par chien. Ces séances sont adaptées aux chiots jusqu’a 6 mois, avec des temps de récréation et la présence d’au moins un chien adulte.

Le Client est libre de choisir le rythme des séances, soit 1fois par semaine, 1 semaine sur deux, ou 1 fois par mois. Chaque séance sera adapté en fonctions des Clients présents, de leur problématique et des conditions météorologiques. Avant de commencer l’école du chiot le Client s’engage à faire un Bilan Comportemental.

Accompagnement à l’adoption

Le Prestataire se déplace chez le Client, pour effectuer un entretien de pré adoption. Cet entretien dure 1h30 à 2h00. À la suite de cet entretien un accompagnement à l’adoption peut être mis en place en fonction de la demande du Client. Le Prestataire présentera un Devis au Client en fonction de l’accompagnement choisit.

Balades collectives

Le Prestataire donne rendez-vous au Clients participant dans un lieu qu’il aura défini en fonction de chaque participant. La durée des balades est variable en fonction du lieu choisit, la durée minimal est de 45 min, ces balades sont limitées à 6 chiens avec maximum 2 personnes par chien.

Le Client est libre de choisir le rythme des Balades, soit 1fois par semaine, 1 semaine sur deux, ou 1 fois par mois. Avant de commencer les balades collectives le Client s’engage a faire un Bilan Comportemental.

Obligation du Prestataire

Les obligations du Prestataire sont de mettre tout en oeuvre pour atteindre au mieux les objectifs déterminés avec le Client. En aucun cas le Client ne pourra exiger des résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme mais aussi aux réactions propres de l’animal, être vivant, dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Règles de déontologie

Le Prestataire Aline Buchon s’engage à proposer à ses Client des méthodes d ‘éducations amicale et douces dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire avant de commencer l’éducation canine ou balades collectives :

Vaccination: le Client devra présentez au Prestataire une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France. La toux de chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à l’autre sur simple contact entre chiens.
Identification: le Client devra présentez au Prestataire une photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique du chien.
Responsabilité Civile: le Client devra présentez une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur, capable et disposer de pleine capacité juridique. Le Client devra fournie à son chien le matériel recommandé par le Prestataire (collier et/ou harnais et longe).

Les personnes mineurs mentionnées dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable et devront présenter une autorisation parental pour assister aux séances.

Les séances sont exclusivement réservés aux Clients, il ne seront en aucun cas autorisé à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation (sauf personne accompagnatrice prévu).

Dans le cas contraire le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Le Client est conscient que le travail personnel est le garant du succès.

Si les recommandations ne sont pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. Lors des séances, le Client doit tenir son chien en laisse, sauf indication contraire du Prestataire.

Pendant les séances, le Client désigné comme propriétaire du chien, en à la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien « mordeur » devra le soumettre aux contrôles vétérinaire réglementaire. Il devra prendre en charge par l’intermédiaire de son assurance les frais entraînés par l’accident.

Le Client est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui.

Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Prestataire est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande, le Prestataire peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

Le Client s’engage à fournir les pièces pour montrer que le chien est en règle. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

Une photocopie du carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
Une photocopie de l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
Une photocopie de l’attestation d’assurance
Une photocopie de l’évaluation comportemental du chien
Une photocopie du certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Pour les chiens de catégorie et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Prestataire la muselière est obligatoire.

Engagement, annulation et retard

Engagement: les demandes de prestations proposées par mail, formulaire de contact ou par téléphone, engagent le Client.

Annulation: les prestations peuvent être annulées jusqu’à 24h à l’avance. Après ce délai, aucun report ou remboursement ne sera possible et la prestation sera considéré comme effectuée et dû par le Client. Sauf en cas d’ imprévu le jour même et où le Client serai dans l’impossibilité de prévenir : accident, décès dans la famille…etc

Annulation des forfaits d’éducation possible si décès du chien ou chien gravement malade ou déménagement du Client vers une ville éloignée. Les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler des séances, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date.

Retards: le Prestataire se déplaçant aux domiciles du Client ou dans des lieux publics, il est soumis aux conditions de la circulation. Il s’engage à prévenir en cas de retards éventuels dans le meilleur délai.

Pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile à l’arrivée du Prestataire. Tout retard éventuel est déduit de la durée du rendez-vous. Pour les séance en extérieur, les retard de plus de 20min non prévenu à l’avance, la séance est dû par le Client.

Tarifs

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Avec le statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacements (au delà de 20km de la Roche-sur-Yon) mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

Modalité de paiement

Le Prestataire accepte le paiement par chèque ou liquide. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Aline Buchon.

Pour les Bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de rendez-vous. Si plusieurs séances son envisagées, un accord entre le prestataire et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour les séances d’éducation canine, école du chiot et balade collective, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si c’est une séance à l’unité.

Pour les forfaits, un accord entre le Prestataire et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat qui seront encaissés au dates validées avec le Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441-5 c. com, tout retard de paiement entrainera de plein droit , outre les pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par le chien du Client au cours d’une séance d’éducation.

Confidentialité

Aline Buchon Comportementaliste animalier et Éducatrice canine se soumet au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage à une obligation de confidentialité sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Propriété intellectuelle

Les éléments relatifs au contenu des prestations et au site internet du Prestataire (https://alinebuchon.com/) sont protégés et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser sans accord explicite et formel du Prestataire.

Règlement des litiges

Les deux parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à tenter un règlement à l’amiable. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement à l’amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de bonne foi.